Quand changer votre assurance de prêt? Explications sur les lois HAMON et BOURQUIN
C’est très simple :
Vous avez signé votre offre de prêt il y a moins d’un an? Vous êtes concerné(e) par la loi HAMON.
Vous avez signé votre offre de prêt il y a plus d’un an? Vous êtes concerné(e) par la loi BOURQUIN.
LOI HAMON
Pour qui :
Tout emprunteur ayant accepté une offre de prêt il y a moins de 11 mois et 15 jours, et qui souhaite réduire le coût de son assurance de prêt, et / ou améliorer la qualité de sa couverture.
Concerne tous les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les prêts travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles.
Les prêts exclusivement professionnels sont exclus.
Principe :
Cette loi vous autorise, dès le lendemain de la souscription de votre crédit et au maximum 15 jours avant la date du premier anniversaire de votre prêt, à changer d’assurance emprunteur au profit d’un contrat plus attractif, aussi bien en terme de garanties que de coût financier.
Conditions d’équivalence :
Les contrats d’assurance de prêt que nous vous proposons doivent respecter un minimum de 11 critères d’équivalence définis par votre banque, sans quoi ils seront automatiquement refusés. Il n’y a donc pas de risque que vous soyez moins bien couverts en changeant d’assurance emprunteur, bien au contraire. Le contrat de votre banque, bien que plus onéreux, affiche certainement des lacunes qui peuvent être lourdes de conséquences en cas de sinistres. Nous reviendront sur ce point lors d’un prochain article sur ce sujet.
Date de référence (Date anniversaire) :
La date à prendre en compte pour déterminer le cadre légal duquel vous dépendez pour votre changement d’assurance de prêt est la date d’acceptation de l’offre de prêt. Prenez donc soin de conserver une copie de l’offre signée. Pour les offres électroniques – qui commencent à se démocratiser – c’est bien plus facile puisque vous aurez automatiquement une trace de la signature dématérialisée.
LOI BOURQUIN
Pour qui :
Tout emprunteur ayant accepté une offre de prêt il y a plus d’un an, et qui souhaite réduire le coût de son assurance de prêt, et / ou améliorer la qualité de sa couverture.
L’amendement Bourquin est un amendement à la loi Hamon, cette loi concerne donc tous les types d’achats immobiliers : les prêts personnels pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire, d’un investissement locatif, pour une construction voire même pour des travaux, uniquement si le montant dépasse 75 000 €. Elle est applicable aussi pour les prêts professionnels uniquement s’il y a un usage d’habitation.
Principe :
Cette loi vous autorise à résilier annuellement, à la date anniversaire de votre prêt, votre contrat d’assurance de prêt pour y substituer un contrat d’assurance emprunteur plus attractif et / ou plus qualitatif.
Conditions d’équivalence :
Idem Loi HAMON
Date de référence (Date anniversaire) :
La date à prendre en compte pour déterminer le cadre légal duquel vous dépendez pour votre changement d’assurance de prêt est la date d’acceptation de l’offre de prêt. Prenez donc soin de conserver une copie de l’offre signée. Pour les offres électroniques – qui commencent à se démocratiser – c’est bien plus facile puisque vous aurez automatiquement une trace de la signature dématérialisée.
IMPORTANT : dans le cadre d’une résiliation annuelle (loi BOURQUIN), vous devez respecter un préavis de 2 mois minimum. Cela implique que vous deviez entamer les démarches d’adhésion à votre nouveau contrat de remplacement au minimum 2 mois et 15 jours avant la date anniversaire. En effet, en cas d’antécédents médicaux nécessitant des examens ou renseignements complémentaires, le respect des 2 mois de préavis pourrait être compromis.
